décrivant les termes de base utilisés dans les Conditions Générales (en gras ci-dessous et dans le texte des conditions générales):
Tedee – Tedee Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, société à responsabilité limitée ayant son siège à Varsovie, rue Karola Bohdanowicza 21/57, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro 0000712451, dont les dossiers sont conservés par le Tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national des tribunaux, NIP (numéro d’identité fiscale) 7010795542, REGON (numéro statistique) : 369188621, courriel [email protected], numéro de téléphone : (+48) 22 307 72 67.
Client – personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, sous réserve que la commande puisse être physiquement passée par un mineur (le mineur), mais uniquement sous la supervision du Client, qui est son représentant (p. ex. parent ou tuteur) au sens de la loi applicable. Les activités du Client et du mineur, y compris les transactions, sont uniquement celles du Client, qui est toujours partie aux accords conclus avec Tedee. Sauf indication contraire, toutes les dispositions concernant le Client s’appliquent également au consommateur.
Partie – terme collectif désignant Tedee et le Client.
Smart Check-In App – application web numérique sous le nom de “Tedee Smart Check In”, destinée aux appareils utilisant les systèmes d’exploitation Windows, macOS, Android et iOS, permettant l’accès à des locaux sélectionnés contrôlés par des produits Tedee pour une période de temps déterminée.
Règlement – les présentes Conditions Générales de l’App Tedee
RÈGLES GÉNÉRALES:
UTILISER L’APPLICATION SMART CHECK-IN
Afin d’accéder à toutes les fonctionnalités de l’APP Smart Check-In, le Client, après avoir confirmé qu’il répond aux exigences techniques énoncées dans la section IV du Règlement, doit lire et accepter le Règlement. Le contrat relatif à la fourniture d’un service électronique sous le nom de Smart Check-In App pour une période déterminée est conclu lorsque le Client utilise pour la première fois l’une des fonctionnalités de Smart Check-In App.
RESTRICTIONS D’UTILISATION
Le Client a le droit de bénéficier de l’App Smart Check-In uniquement d’une manière conforme aux dispositions du Règlement, aux dispositions légales contraignantes et dans le respect des droits des tiers, et dans la mesure permise par ses fonctionnalités disponibles dans l’App à un moment donné. Le client ne peut notamment pas:
utiliser l’App Smart Check-In dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue;
utiliser l’App Smart Check-In sur toute autre plateforme mobile dont il n’est pas propriétaire ou qu’il ne contrôle pas;
décompiler ou faire de l’ingénierie inverse de l’App Smart Check-In, ou tenter de le faire;
louer, prêter, vendre, copier, reproduire, publier, republier, télécharger, poster, transmettre, accorder des sous-licences, distribuer, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’App Smart Check-In ou de l’un de ses contenus.
entreprendre des activités susceptibles d’interférer avec le fonctionnement de l’App Smart Check-In, y compris entraver l’accès à l’application ou à tout contenu qu’elle contient ou tout type d’abus en matière de traitement des données;
envoyer des spams et des informations commerciales non sollicitées et mener des activités promotionnelles contraires aux CGU au moyen de l’App ou en relation avec celle-ci;
utiliser des virus, des bots ou d’autres codes, fichiers ou programmes;
exposer Tedee ou un tiers à des sanctions, à des poursuites, à des actions civiles ou à d’autres responsabilités;
porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement normal de Tedee ou d’un tiers, ou interférer avec ces derniers;
interférer avec l’utilisation de l’App Smart Check-In par une autre personne;
violer toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou
présenter un risque imminent de préjudice pour Tedee, d’autres utilisateurs de l’App Smart Check-In ou des tiers.
RÉSILIATION
L’App Smart Check-In– Le contrat de mise à disposition de l’App Smart Check-In prend fin de plein droit à la fin de la période spécifiée pour laquelle le tiers a accordé au client l’accès à l’App Smart Check-In.
Autres – Tedee a le droit de mettre fin à l’App Smart Check-In sans préavis en cas de violation du Règlement par le Client. Tedee a le droit de bloquer l’accès à l’App Smart Check-In du Client si le Client agit au détriment de Tedee, c’est-à-dire que Tedee a le droit de bloquer l’accès à l’App Smart Check-In du client si le client agit au détriment d’autres clients, enfreint la loi ou les dispositions du Règlement, et également si le blocage de l’accès à l’application Smart Check-In du Client est justifié par des raisons de sécurité, en particulier par une violation de la sécurité de l’App Smart Check-In ou par d’autres activités de piratage informatique. Le blocage de l’accès à l’App Smart Check-In du Client pour les raisons susmentionnées dure le temps nécessaire à la résolution du problème à l’origine du blocage de l’accès à l’App Smart Check-In du Client. Tedee informe le client du blocage de l’accès à l’App Smart Check-In du Client par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client au tiers. Le Client peut soumettre par voie électronique ou par courrier une réclamation à Tedee en rapport avec l’utilisation de l’App Smart Check-In. Le Client doit inclure une description du problème dans la notification de la réclamation. Tedee examinera rapidement, mais au plus tard dans les 14 jours, la réclamation et répondra au Client.
PAIEMENTS
À partir de la date d’entrée en vigueur de cette version des Conditions Générales, et pendant toute sa durée sous sa forme actuelle, l’App Smart Check-In (et toutes les fonctionnalités disponibles) est mise à la disposition des clients gratuitement, en l’état, ce qui signifie que les clients ne peuvent utiliser l’App Smart Check-In que dans la mesure et sous la forme actuellement mises à disposition par Tedee, à leur propre discrétion et à leurs risques et périls. Par conséquent, à ce jour, le Règlement reste hors du champ d’application de la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et de services numériques.
CONDITIONS TECHNIQUES
Pour garantir une fonctionnalité complète et ininterrompue de l’App Smart Check-In, l’appareil du client doit répondre aux conditions suivantes:
la dernière version du système d’exploitation pris en charge par Tedee, comme Windows, macOS ou Linux;
la dernière version d’un navigateur web supportant les cookies et JavaScript (tel que Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari);
l’accès à l’internet lors de l’accès à l’App Smart Check-In;
l’accès aux services de localisation pendant les sessions actives de l’App Smart Check-In (le cas échéant);
l’appareil ne peut pas avoir installé de logiciel (c’est-à-dire des extensions de navigateur web) susceptible d’affecter négativement le fonctionnement de l’App Smart Check-In. Si l’App Smart Check-In est installée dans des conditions qui ne respectent pas les conditions susmentionnées, Tedee n’est pas responsable des dommages causés à l’appareil du Client ou au logiciel qui y est installé.
RÉCLAMATIONS
Le Client a le droit de soumettre une réclamation concernant le fonctionnement de l’App Smart Check-In. Les réclamations peuvent être soumises sous forme électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante: [email protected]. Les réclamations sont examinées dans un délai de 14 jours. Le Client est informé du résultat de la procédure de réclamation par un courrier électronique (renvoyé à l’adresse électronique à partir de laquelle la réclamation a été déposée).
AUTRES
ACCESSIBILITÉ
Malgré tous les efforts déployés par Tedee pour garantir la fonctionnalité optimale de l’App Smart Check-In, Tedee ne peut exclure totalement la possibilité d’une suspension temporaire de la disponibilité de l’App. De telles suspensions peuvent survenir en raison d’une maintenance nécessaire, d’inspections, d’un remplacement d’équipement ou en relation avec les exigences de modernisation ou d’expansion de l’App Smart Check-In. Le Client n’a droit à aucune rémunération/aucun dédommagement pour ces périodes d’indisponibilité.
RESPONSABILITÉ
Tedee n’est pas responsable des dommages résultant de la faute du Client ou d’un tiers, y compris notamment les dommages:
résultant de l’impossibilité d’exécuter un contrat ou de fournir un service en raison de la fourniture de données erronées ou d’une boîte aux lettres électronique surchargée ou d’autres circonstances rendant impossible la fourniture des fonctionnalités de l’App Smart Check-In;
en rapport avec l’interruption de la fourniture de l’App Smart Check-In ou la suppression de l’App Smart Check-In, survenue à la suite d’une violation du Règlement par le Client;
causés à des tiers du fait de l’utilisation par le Client de l’App Smart Check-In d’une manière contraire au Règlement, au droit applicable ou à la violation de la loi ou des droits de tiers par le Client;
causée par des informations ou du matériel téléchargés ou envoyés via Internet par le Client;
résultant d’actes ou d’omissions de tiers non liés au Client ou à Tedee;
résultant du blocage de l’envoi de messages à l’adresse électronique fournie par le Client par les administrateurs du serveur de messagerie, ou de la suppression ou du blocage de messages électroniques par un logiciel installé sur l’appareil utilisé par le Client, dans toute la mesure permise par la loi. Tedee n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de l’App Smart Check-In, dues à des cas de force majeure, à des actions illégales de ses utilisateurs ou de tiers ou à l’incompatibilité de l’App Smart Check-In avec l’infrastructure technique du Client.
PAS DE TRANSFERT DE DROITS
Sauf indication contraire, le contenu de l’App Smart Check-In, les données, y compris les logiciels, ainsi que son apparence, sa disposition fonctionnelle, son contenu et ses éléments graphiques et les bases de données, quels que soient leur nature, leur format et leur méthode de stockage ou de présentation, sont la propriété exclusive de Tedee. Aucun transfert, octroi ou licence de droits sur un brevet ou un droit d’auteur ou sur une propriété intellectuelle, une information exclusive et/ou un secret commercial n’est effectué ou ne doit être sous-entendu par le présent règlement, sauf indication contraire expresse dans le présent document.
PAS DE GARANTIE
Tedee ne donne aucune garantie et décline expressément toute garantie expresse ou implicite concernant l’App Smart Check-In, les fonctionnalités et les services exécutés ou fournis par ou via l’App Smart Check-In, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité de l’App, quant au fait que l’App Smart Check-In répondra aux exigences du Client ou sera disponible de manière ininterrompue, sûre ou sans erreur, ou que les défauts seront corrigés. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Tedee ou ses dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne seront en aucun cas responsables envers le Client ou toute autre personne des dommages corporels ou de tout autre dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif, punitif, moral ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les interruptions d’activité, les pertes de programmes ou de données, le fonds de commerce ou d’autres pertes intangibles) sans tenir compte de la forme d’action et que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique, découlant de ou en rapport avec l’App Smart Check-In, toute fonctionnalité, tout service ou tout contenu de tiers, y compris le contenu sur ou accessible par l’App Smart Check-In ou toute application, tout site web ou tout document lié à, ou toute copie, tout affichage ou toute utilisation de ceux-ci.
DISPOSITIONS FINALES
DROIT APPLICABLE
Tout litige lié au Règlement ou aux relations juridiques qui y sont décrites est régi par les lois de la Pologne et les tribunaux polonais, sauf si des dispositions légales contraignantes et inconditionnelles en disposent autrement.
INTÉGRALITÉ
Si l’une des dispositions du Règlement est modifiée ou déclarée nulle par décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal, toutes les autres dispositions du Règlement restent en vigueur et contraignantes.
AMENDEMENTS
Tedee a le droit de modifier l’App Smart Check-In à tout moment et dans n’importe quelle mesure. Tedee a également le droit de modifier le Règlement si nécessaire. Le Client est informé de toute modification du Règlement par le biais d’une notification envoyée par e-mail ou directement dans l’App Smart Check-In.
