- DÉFINITIONS décrivant les termes de base utilisés dans les présentes conditions générales (en gras ci-après et dans les conditions générales elles-mêmes) :
- Tedee, Opérateur – Tedee Spółka z ograniczonąodpowiedzialnością, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Karola Bohdanowicza 21/57, 02-127 Varsovie, inscrite au registre des entreprises du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS : 0000712451, dont les dossiers sont conservés par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, 12e Division commerciale du Registre judiciaire national, NIP (n° d’identification fiscale) : 7010795542, REGON (n° statistique) : 369188621, au capital social s’élevant à 2 400 000 PLN.
- Client– une personne physique adulte de pleine capacité juridique, à condition que la commande puisse être passée par un mineur (le Mineur) sous la supervision du Client qui doit être son représentant (par exemple, un parent ou un tuteur) au sens de la loi applicable. Les activités du Client et du Mineur, dont les Transactions, sont uniquement celles du Client qui demeure une partie des accords avec Tedee.
- Consommateur – Client qui conclut la Transaction en tant que consommateur au sens des dispositions légales contraignantes.
- Partie– terme collectif désignant Tedee et le Client.
- Appareils– les appareils, notamment les serrures électroniques présentées par Tedee au Client et qui peuvent faire l’objet d’une Transaction, c’est-à-dire d’un accord de vente d’un appareil spécifique conclu entre Tedee et le Client.
- Informations commerciales– informations sur les Appareils partagées par Tedee. Les informations commerciales ne forment pas une « offre », elles ne sont qu’une « invitation à faire une offre » de la part de Tedee, tel que défini par les dispositions légales contraignantes.
- Services– services supplémentaires offerts par Tedee au Client à un moment donné parallèlement aux Transactions d’Appareils, dont :
- Service d’accès à l’Application, un logiciel numérique fourni par Tedee mis à la disposition des Clients sur, entre autres, Google Play et l’AppStore, destiné à être installé sur un appareil mobile et permettant au Client d’utiliser la Serrure, une serrure intelligente dont le contrôle à distance est rendu possible par les fonctionnalités de l’Application.
- Service d’installation de serrure. Chaque serrure est dotée d’une identification individuelle sous forme d’un code QR et d’un numéro de série.
- Boutique en ligne/Boutique– boutique en ligne accessible à l’adresse tedee.com, administrée par Tedee. La Boutique et ses fonctionnalités individuelles sont accessibles « en l’état », c’est-à-dire que le Client peut utiliser la Boutique en ligne et ses fonctionnalités dans le champ d’application et la forme fournis actuellement par l’Opérateur.
- Données– toutes les informations et les données concernant le Client collectées en rapport à l’utilisation de la Boutique en ligne par le Client, dont celles fournies directement, comme les données entrées dans le formulaire de commande, et celles collectées au moyen de cookies et autres technologies similaires. Concerne particulièrement les Données personnelles, soit les données personnelles au sens des dispositions légales contraignantes traitées par Tedee. Des informations constamment à jour peuvent être consultées dans la Politique de confidentialité qui sera toujours accessible sur le site web ou dans l’Application, de manière à ce qu’elle puisse être obtenue et sauvegardée via le système informatique du Client.
- Opérateur de paiement– entité qui exécute des opérations de paiement relatives au paiement des montants de la Transaction affichés sur l’ordre de paiement du Client.
- TRANSACTIONS , soit la manière de conclure les Transactions entre Tedee et le Client sur la Boutique en ligne :
- Transaction Une Transaction est conclue uniquement entre Tedee et le Client selon les conditions générales définies dans les Conditions générales, dans les termes détaillés contenus dans les Informations Commerciales et conformément à la loi applicable. En cas de conflit entre les Conditions générales et les conditions contenues dans les Informations commerciales, les Conditions générales prévaudront.
- Offre Le Client souhaitant conclure une Transaction pour un Appareil spécifique doit faire un achat via le formulaire de Transaction disponible sur la Boutique. Les commandes peuvent être passées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le montant de la Transaction indiqué dans le formulaire de Transaction comprend le prix de l’Appareil (prix brut incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes résultant de la loi applicable). Avant de valider sa commande, le Client est informé du prix et des éventuels coûts supplémentaires qu’il devra verser pour conclure la Transaction (ces coûts comprennent les frais de la livraison choisie par le Client parmi les différentes méthodes de livraison proposées par la Boutique, le coût d’installation de la Serrure dans le cas où le Client choisit de recourir au service d’installation). Après avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessus, le Client coche la case « Commande avec obligation de paiement » ou similaire. Une commande est considérée comme soumise une fois que le Client a fait ce qui suit : (i) complété tous les champs obligatoires du formulaire de Transaction et envoyé ce formulaire au moyen des fonctionnalités de la Boutique ; (ii) accepté les conditions générales de l’Opérateur de paiement et payé le montant de la Transaction selon le délai et les conditions spécifiées dans la Boutique.
- Service d’installation Le service est lié à la Transaction de telle sorte que, lorsque le Client commande un Appareil spécifique, il est en mesure de choisir le service supplémentaire d’installation de la Serrure. Le service d’installation est offert par le sous-traitant de Tedee sur la base d’un contrat de service (ci-après « Contrat de sous-traitance »). Les règles relatives à l’offre du service d’installation sont disponibles sur le site web de la Boutique sous l’onglet « Service d’installation ».
- Conclusion de la Transaction Immédiatement après avoir passé une commande, le client recevra, notamment via une communication électronique, une confirmation de la commande ainsi que l’indication que l’Opérateur de paiement doit confirmer le versement du montant de la Transaction. La confirmation du versement par l’Opérateur de paiement du montant de la Transaction marque l’acceptation de la commande et la conclusion, entre le Client et Tedee, de la Transaction couvrant les Appareils spécifiés dans la commande. Immédiatement après la conclusion de la Transaction, une confirmation de la conclusion de la Transaction et du paiement du montant de la Transaction est envoyée au Client, notamment via une communication électronique.
- Règlement de la Transaction L’opérateur de paiement exécute les opérations de paiement liées au paiement du montant de la transaction figurant sur l’ordre de paiement du Client, conformément aux conditions de l’Opérateur de paiement, notamment spécifiées dans les conditions générales de ce dernier sur le transfert de paiements par son intermédiaire, en tenant compte des dispositions des présentes Conditions générales. Tedee n’est pas tenu de verser à l’Opérateur de paiement les éventuels frais d’exécution des opérations de paiement de l’ordre de paiement du Client relatifs au paiement du montant de la Transaction. Le paiement peut être effectué au moyen d’un des modes de paiement mis à la disposition du Client. Les modes de paiement actuellement disponibles sont précisés dans le formulaire de Transaction. Si, pour une raison quelconque, l’Opérateur de paiement n’est pas en mesure d’exécuter une opération de paiement sur l’ordre de paiement du Client, l’Opérateur de paiement remboursera le montant du paiement au Client selon les conditions stipulées dans les conditions générales pertinentes de l’Opérateur de paiement ou dans tout autre document juridique mis à disposition par ce dernier.
- Réclamations de Transaction Les réclamations relatives à la non-exécution ou à la mauvaise exécution de la Transaction par Tedee peuvent être soumises à l’adresse suivante : [email protected]. La réclamation sera examinée dans un délai de 14 jours. Le Client sera informé des résultats de la procédure de réclamation par e-mail (renvoyé à l’adresse e-mail depuis laquelle le Client a envoyé sa réclamation).
- Informations sur le droit de rétractation Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur est en droit de se rétracter de tout contrat conclu à distance, par exemple sur la Boutique en ligne, dans un délai de 14 jours à partir de la date de la conclusion du contrat. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie les informations de rétractations à l’autre partie du contrat avant l’expiration du délai (le modèle de réclamation est joint aux présentes Conditions générales). Le droit de rétractation d’un contrat n’est pas applicable en particulier : (a) à l’objet de l’accord contenant les propriétés spécifiées par le Consommateur dans la commande qu’il a placée ou qui a été passée par un de ses proches, (b) si Tedee a entièrement exécuté l’accord avant la déclaration du Consommateur, (c) à partir du moment où Tedee a déjà commencé l’exécution de l’accord au profit du Consommateur, dont ce dernier est en outre informé par une communication appropriée, (d) dans le cas où le Consommateur a expressément demandé qu’un représentant de Tedee se rende chez lui pour effectuer des réparations ou un entretien urgent ; si Tedee ou son sous-traitant fournit des services supplémentaires autres que l’offre de pièces de rechange nécessaires à l’exécution de la réparation ou de l’entretien, le droit de rétractation est applicable au Consommateur en ce qui concerne ces services et ces pièces supplémentaires. En cas de rétractation, le montant versé par le Consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum directement dans le compte qui a été utilisé pour le paiement.
- Réclamations concernant le paiement des transactions Les réclamations concernant l’exécution d’opérations de paiement par l’Opérateur de paiement doivent être soumises par le Client directement à l’Opérateur de paiement conformément aux conditions spécifiées par ce dernier. Si le Client soumet une réclamation relative à l’exécution d’opérations de paiement à Tedee, Tedee s’efforcera de la transmettre à l’Opérateur de paiement.
- EXACTITUDE ET VÉRIFICATION DES DONNÉES Le Client est tenu de fournir des Données exactes. Le partage de Données erronées donne à Tedee le droit d’interrompre immédiatement l’exécution de la Transaction. Tedee se réserve le droit de vérifier les Données. Cette vérification peut inclure, entre autres, l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail fournie lors de la commande sous la forme d’une confirmation de la commande du Client. Si la Boutique en ligne est utilisée par une personne autorisée par le Client, comme un Mineur, le Client confie les Données de cette personne à Tedee qui les traitera aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.
- EXIGENCES TECHNIQUES ET CONDITIONS D’UTILISATION
- Exigence et soutien technique Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Boutique en ligne, il est nécessaire d’utiliser un appareil pouvant se connecter à Internet et doté d’un navigateur web supportant les cookies et JavaScript. L’Opérateur recommande l’utilisation des dernières versions des navigateurs internet tels que Google Chrome ou Mozilla Firefox. Si le Client utilise des versions non mises à jour des navigateurs disponibles, l’Opérateur n’est pas en mesure d’assurer le bon fonctionnement de la Boutique en ligne (cela s’applique particulièrement aux versions de navigateurs inférieures aux 3 dernières versions des navigateurs présentés sur www.w3schools.com (statistiques de l’utilisation des navigateurs à l’échelle mondiale). En outre, le navigateur ne doit pas être équipé d’extensions qui pourraient avoir une incidence négative sur les opérations de la Boutique. Si vous avez besoin d’une assistance technique relative aux opérations de la Boutique, veuillez nous contacter à [email protected]ou via tout système de communication disponible sur la Boutique en ligne. L’assistance susmentionnée sera fournie sans délai (si vous ne recevez pas de réponse de notre part, veuillez nous contacter à nouveau). L’assistance ne comprend pas les services qui ne sont pas offerts par l’Opérateur. L’assistance est fournie sur une base de bonne foi afin d’assurer le bon fonctionnement de la Boutique, l’Opérateur n’est donc en aucun cas tenu de le fournir dans les cas individuels. Toutefois, tous les commentaires des Clients sont précieux pour l’Opérateur et contribuent à l’amélioration des outils de la Boutique en ligne.
- Activités interdites Le Client est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément aux dispositions légales applicables, aux présentes Conditions générales et aux fonctionnalités actuelles. Toute activité non expressément autorisée par la présente sont interdites, notamment : (a) les activités pouvant interférer avec les fonctionnalités de la Boutique, par exemple en entravant l’accès aux fonctionnalités et leur utilisation par d’autres Clients, (b) l’utilisation de virus, de bots et de tout autre code, fichier ou programme (dont les scripts automatiques, les applications de processus ou d’autres codes, fichiers et outils), (c) tout autre risque imminent pouvant encourir des préjudices à la Boutique ou à Tedee, (d) l’envoi de contenu illégal.
- Accessibilité Bien que l’Opérateur s’efforce de fournir des services de qualité supérieure, il ne peut hélas pas exclure la possibilité de suspendre temporairement la disponibilité de la Boutique en cas de besoin de maintenance, d’inspection, de remplacement de l’équipement ou de modernisation ou d’expansion.
- ACCÈS À L’APPLICATION L’application sera disponible au téléchargement par le Client via les boutiques d’applications tierces sélectionnées par l’Opérateur, dont, entre autres, Google Play et l’AppStore. Dans le cadre de l’Application, Tedee permet au Client de contrôler sa Serrure à distance, ainsi que de consulter les informations et tout le contenu offert par l’Application. Les conditions d’utilisation de l’Application sont détaillées dans les conditions d’utilisation de l’Application.
- DISPONIBILITÉ Les Conditions générales sont disponibles gratuitement et en continu dans la Boutique en ligne, de telle sorte que le Client puisse les obtenir, les reproduire et les sauvegarder à tout moment. Les Conditions générales peuvent être révisées, ce qui doit être compris comme une modification des dispositions affectant les droits ou obligations des Parties, car seules les Conditions générales disponibles sur la Boutique au moment de la conclusion de la Transaction s’appliquent à cette Transaction spécifique.
- LOI APPLICABLE Tout litige relatif aux présentes Conditions générales est régi par le Droit polonais. Les litiges doivent être soumis à la juridiction des tribunaux et des autorités compétentes pour le siège social de Tedee, sous réserve des dispositions légales inconditionnellement contraignantes (conflit de lois) et du Droit des consommateurs.
- INTÉGRALITÉ Si une disposition des Conditions générales venait à être modifiée ou déclarée nulle suite à la décision d’une autorité ou d’un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et lieront Tedee et le Client.
- PROMOTIONS Tedee peut organiser des activités promotionnelles dans le cadre des modalités prévues dans les conditions générales d’une promotion spécifique. Dans ce cas, les Conditions générales de cette promotion spécifique prévaudront sur les dispositions de la présente. Sauf indication contraire dans les conditions générales de la promotion spécifique, les promotions ne sont pas combinées.
- ENTRÉE EN VIGUEUR Les Conditions générales sont entrées en vigueur le 11 mai 2020.
Pièce jointe n° 1. Formulaire de déclaration de rétractation MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION Date : veuillez indiquer le jour, le mois et l’année
Fournisseur de service : Tedee spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Varsovie (02-127), au Karola Bohdanowicza 21/57
Client : veuillez indiquer votre nom et prénom ainsi que votre adresse physique et votre adresse e-mail
Déclaration : Par la présente je/nous déclare(ons) la résiliation de l’accord suivant informations sur l’accord en question conclu le date de la conclusion .
signature du ou des consommateur(s)*
(*requis uniquement en cas de copie papier)
