Tedee App
Conditions d’Utilisation

  1.  DÉFINITIONS

    décrivant les termes de base utilisés dans les conditions générales (en gras ci-dessous et dans le texte des conditions générales):
    • Tedee – Tedee Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, société à responsabilité limitée ayant son siège à Varsovie, rue Karola Bohdanowicza 21/57, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro 0000712451, dont les dossiers sont conservés par le Tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national des tribunaux, NIP (numéro d’identité fiscale) 7010795542, REGON (numéro statistique) : 369188621, courriel [email protected], numéro de téléphone : (+48) 22 307 72 67. 
    • Client – personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, sous réserve que la commande puisse être physiquement passée par un mineur (le mineur), mais uniquement sous la supervision du client, qui est son représentant (p. ex. parent ou tuteur) au sens de la loi applicable. Les activités du client et du mineur, y compris les transactions, sont uniquement celles du client, qui est toujours partie aux accords conclus avec Tedee. Sauf indication contraire, toutes les dispositions concernant le client s’appliquent également au consommateur.
    • Partie – terme collectif désignant Tedee et le Client. 
    • App – application numérique sous le nom de “tedee”, créée pour les appareils mobiles et web par Tedee, permettant notamment la commande à distance d’autres produits Tedee. Une description détaillée des fonctionnalités actuellement disponibles via l’App et les conditions de leur disponibilité peuvent être trouvées directement dans l’App. 
    • Compte – un compte client personnel configuré dans l’application, permettant de contrôler à distance les produits Tedee.  
    • Règlement – les présentes Conditions Générales de l’App Tedee 


      RÈGLES GÉNÉRALES:

    1. INSTALLATION ET ENREGISTREMENT  

      Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’App, le Client, après avoir confirmé qu’il répond aux exigences techniques énoncées dans la section IV du Règlement, doit: 
      • pour les utilisateurs mobiles: 
        • rechercher l’APP (“tedee app”) dans le magasin en ligne concerné:   
          • AppStore – pour les appareils iOS, ou 
          • Google Play – pour les appareils Android. 
        • télécharger et installer l’App sur son appareil mobile (téléphone ou tablette), 
        • ouvrir l’App et sélectionner le canal d’enregistrement préféré (actuellement disponible: Google, Apple ou e-mail); 
        • remplir le formulaire d’inscription approprié dans l’App et fournir les données personnelles/de l’entreprise requises; 
        • lire et accepter le Règlement et la Politique de Confidentialité correspondante, et; 
        • cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou équivalent 
      • pour les utilisateurs du web: 
        • accéder au portail en utilisant le lien suivant: https://portal.tedee.com; 
        • sélectionner le canal d’enregistrement préféré (actuellement disponible: Google ou Apple); 
        • remplir le formulaire d’inscription approprié et fournir les données personnelles/de l’entreprise requises; 
        • lire et accepter le Règlement et la Politique de Confidentialité correspondante; 
      • cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou équivalent. 

        Le contrat pour la fourniture de services électroniques sous les noms de: 
        • l’App, concernant la fourniture de services permettant le contrôle à distance des produits offerts par Tedee, et;  
        • le Compte, concernant la fourniture de services d’accès personnels aux produits offerts par Tedee via l’App, 
        • pour une durée indéterminée est conclu lorsque le Client reçoit, à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription, la confirmation de l’enregistrement du Compte.
          À partir du moment où l’enregistrement du Compte est confirmé, le Client a le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’App. 

    2. LIMITATIONS D’UTILISATION 

      Le Client a le droit de bénéficier de l’App et du Compte uniquement d’une manière conforme aux dispositions du Règlement, aux dispositions contraignantes de la loi et dans le respect des droits des tiers, et dans la mesure permise par ses fonctionnalités disponibles dans l’App à un moment donné.  
      Le Client ne peut notamment pas  
      • utiliser l’App à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue ;  
      • utiliser l’App sur toute autre plate-forme mobile dont il n’est pas propriétaire ou qu’il ne contrôle pas ; 
      • décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur l’App, ou tenter de le faire ;  
      • louer, prêter, vendre, copier, reproduire, publier, republier, télécharger, poster, transmettre, accorder des sous-licences, distribuer, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’App ou de son contenu. 
      • entreprendre des activités susceptibles d’interférer avec le fonctionnement de l’App, y compris l’entrave à l’accès à l’App ou à tout contenu qui y est inclus ou tout type d’abus en matière de traitement des données ;  
      • envoyer des spams et des informations commerciales non sollicitées et mener des activités promotionnelles contraires aux CGU au moyen de l’App ou en relation avec celle-ci ; 
      • utiliser des virus, des bots ou d’autres codes, fichiers ou programmes ; 
      • exposer Tedee ou un tiers à des sanctions, à des poursuites, à des actions civiles ou à d’autres responsabilités ;  
      • porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement normal de Tedee ou d’un tiers, ou interférer avec ces derniers ;  
      • interférer avec l’utilisation de l’App par une autre personne ;  
      • violer toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou  
      • présenter un risque imminent de préjudice pour Tedee, d’autres utilisateurs de l’App ou des tiers. 

    3. RÉSILIATION 

      Le Compte – Le Client a le droit de résilier le service de Compte à tout moment. Une déclaration d’annulation du service Tedee peut être soumise dans le panneau de Compte du client, dans l’onglet “Gestion du Compte” ou un onglet équivalent. 
      La confirmation de l’instruction du Client de renoncer au service de Compte sera envoyée à l’adresse électronique du client. Sauf disposition contraire, le Compte peut être rétabli, notamment en suivant la procédure d’inscription au Compte décrite dans la section I du règlement.  
      Tedee a le droit de résilier le service de Compte, ainsi que de restreindre, suspendre ou résilier l’accès du Client à l’App avec un préavis d’un mois à compter de la fin du mois civil si Tedee renonce à poursuivre l’exploitation du service de Compte.  

      L’App – Le Client a le droit de résilier le service App à tout moment. Pour mettre fin au service App, le Client doit désinstaller l’App de son appareil, en suivant les étapes d’installation/désinstallation applicables à son appareil. 

      Autres – Tedee a le droit de résilier le Compte et/ou l’App sans préavis en cas de violation du Règlement par le Client ou si le Client n’a pas utilisé l’application pendant une période supérieure à six mois. 
      Tedee a le droit de bloquer l’accès au Compte du Client et/ou à l’App si le client agit au détriment de Tedee, c’est-à-dire que Tedee a le droit de bloquer l’accès au Compte du Client et/ou à l’App si le client agit au détriment d’autres clients, viole la loi ou les dispositions du Règlement, et également si le blocage de l’accès au Compte du Client et/ou à l’App est justifié par des raisons de sécurité, en particulier par une violation de la sécurité de l’App ou par d’autres activités de piratage informatique.  
      Le blocage de l’accès au Compte du Client et/ou à l’App pour les raisons susmentionnées dure le temps nécessaire à la résolution du problème à l’origine du blocage de l’accès au Compte du client. Tedee notifie au Client le blocage de l’accès au Compte Client et/ou à l’App par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’inscription. 
      Le Client peut soumettre, par voie électronique ou par courrier, une réclamation à Tedee concernant l’utilisation du Compte et/ou du service App. Le Client doit inclure une description du problème dans la notification de la réclamation Tedee examinera rapidement, mais au plus tard dans les 14 jours, la réclamation et répondra au Client.

    4. EXIGENCES TECHNIQUES 

      Afin d’assurer une fonctionnalité complète et ininterrompue de l’App, le client doit: 
      • doit satisfaire aux exigences suivantes :  
      • une version iOS ou AndroidOS compatible avec les exigences actuelles du système de l’App disponible sur l’App Store ou Google Play respectivement ; 
      • l’accès à l’Internet pendant les sessions actives de l’application ; 
      • l’absence de toute modification apportée par des tiers au logiciel original de l’appareil (c’est-à-dire le “jailbreak”) ; 
      • l’appareil ne doit pas avoir installé de logiciel susceptible d’affecter négativement le fonctionnement de l’App. 
      • le dispositif web doit répondre aux exigences suivantes : 
      • Système d’exploitation Windows, macOS ou Linux; 
      • la dernière version d’un navigateur web supportant les cookies et le Javascript (tel que Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari) ; 
      • l’accès à l’Internet pendant les sessions actives de l’application ; 
      • l’appareil ne peut pas avoir installé de logiciel (c’est-à-dire des extensions de navigateur web) susceptible d’affecter négativement le fonctionnement de l’App. 
      • Si l’App est installée dans des conditions qui ne respectent pas les exigences susmentionnées, Tedee n’est pas responsable des dommages causés à l’appareil du Client ou au logiciel qui y est installé. 

    5. PAIEMENTS 

      À partir de la date d’entrée en vigueur de cette version des Conditions Générales, et pour toute la durée de sa validité sous sa forme actuelle, l’App (et toutes les fonctionnalités disponibles) et le Compte sont mis à la disposition des Clients gratuitement, sur une base “telle quelle”, ce qui signifie que les clients ne peuvent utiliser l’App et le Compte que dans la mesure et sous la forme actuellement mises à disposition par Tedee, à leur propre discrétion et à leurs risques et périls.  
      Par conséquent, à ce jour, le Règlement reste hors du champ d’application de la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et de services numériques. 

  2. AUTRES 

    1. ACCESSIBILITÉ 

      Malgré tous les efforts déployés par Tedee pour garantir la fonctionnalité optimale de l’App, Tedee ne peut exclure totalement la possibilité d’une suspension temporaire de la disponibilité de l’App. De telles suspensions peuvent survenir en raison d’une maintenance nécessaire, d’inspections, d’un remplacement d’équipement ou en relation avec les exigences de modernisation ou d’expansion de l’App. Le client n’a droit à aucune rémunération/aucun dédommagement pour ces périodes d’indisponibilité. 

    2. RESPONSABILITÉ  

      Tedee n’est pas responsable des dommages résultant de la faute du Client ou d’un tiers, y compris notamment les dommages:  
      • résultant de l’impossibilité d’exécuter tout contrat ou de fournir tout service en raison de la fourniture de données fausses ou d’une boîte aux lettres électronique surchargée ou d’autres circonstances rendant impossible la fourniture des fonctionnalités de l’App/du Compte;  
      • découlant de l’interruption de la fourniture de l’App/du Compte ou de la suppression du Compte, survenue à la suite d’une violation du Règlement par le Client;
      • causés à des tiers du fait de l’utilisation par le Client de l’App/du Compte d’une manière contraire au Règlement, au droit applicable ou à la violation de la loi ou des droits de tiers par le Client;  
      • causés par des informations ou du matériel téléchargés ou envoyés via Internet par le Client; 
      • résultant d’actes ou d’omissions de tiers non liés au Client ou à Tedee;  
      • résultant du blocage de l’envoi de messages à l’adresse électronique fournie par le client par les administrateurs du serveur de messagerie, ou de la suppression ou du blocage de messages électroniques par un logiciel installé sur l’appareil utilisé par le Client, dans toute la mesure permise par la loi. 
        Tedee n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de l’App/du Compte dues à des cas de force majeure, à des actions illégales de ses utilisateurs ou de tiers ou à l’incompatibilité de l’App avec l’infrastructure technique du Client. 

    3. PAS DE TRANSFERT DE DROITS 

      Sauf indication contraire, le contenu de l’App, les données, y compris les logiciels, ainsi que son apparence, sa disposition fonctionnelle, son contenu et ses éléments graphiques et les bases de données, quels que soient leur nature, leur format et leur mode de stockage ou de présentation, sont la propriété exclusive de Tedee.  
      Aucun transfert, octroi ou licence de droits sur un brevet ou un droit d’auteur ou sur une propriété intellectuelle, une information exclusive et/ou un secret commercial n’est effectué ou ne doit être sous-entendu par le présent Règlement, sauf indication contraire expresse dans le présent document. 

    4. PAS DE GARANTIE  

      Tedee ne donne aucune garantie et rejette expressément toutes les garanties expresses et implicites concernant l’App/le Compte, toutes les fonctionnalités et tous les services exécutés ou fournis par ou via l’App/le Compte, y compris, sans limitation, toutes les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, et décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité de l’App, titre et absence de contrefaçon, et déclinent toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité de l’App, quant au fait que l’App/le Compte répondra aux exigences du Client ou sera disponible de manière ininterrompue, sûre ou sans erreur, ou que les défauts seront corrigés.  
      Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Tedee ou ses dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne seront en aucun cas responsables envers le Client ou toute autre personne des dommages corporels ou de tout autre dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif, punitif, moral ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les interruptions d’activité, les pertes de programmes ou de données, le goodwill ou d’autres pertes intangibles), quelle que soit la forme de l’action et qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique, découlant de ou en rapport avec l’App, toute fonctionnalité, tout service ou tout contenu de tiers, y compris le contenu sur ou accessible par l’App ou toute application, tout site web ou tout document lié à l’App, ou toute copie, tout affichage ou toute utilisation de ces derniers.

  3. RÉCLAMATIONS 

    Le Client a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement de l’App/du Compte. Les réclamations peuvent être soumises sous forme électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante: [email protected]. 
    Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 jours. Le Client est informé du résultat de la procédure de réclamation par un courriel (renvoyé à l’adresse électronique à partir de laquelle la réclamation a été déposée) ou par un message système dans l’App. 

  4. DISPOSITIONS FINALES 

    1. DROIT APPLICABLE 

      Tout litige lié au règlement ou aux relations juridiques qui y sont décrites est régi par les lois de la Pologne et les tribunaux polonais, sauf si des dispositions légales contraignantes et inconditionnelles en disposent autrement. 

    2. INTÉGRALITÉ  

      Si l’une des dispositions du Règlement est modifiée ou déclarée nulle par décision d’une autorité ou d’un tribunal compétent, toutes les autres dispositions du Règlement restent en vigueur et contraignantes. 

    3. AMENDEMENTS  

      Tedee a le droit de modifier l’App à tout moment et dans n’importe quelle mesure. Tedee a également le droit de modifier le Règlement si nécessaire. Le Client sera informé de toute modification du règlement par une notification fournie dans l’APP. 

    4. ENTRÉE EN VIGUEUR 

      Le règlement entre en vigueur le 15 août 2023.