Conditions d’utilisation
API et SDK de Tedee

Bienvenue dans l’ensemble des ressources pour développeurs de Tedee. Le présent accord régit votre (« Développeur ») accès et utilisation des interfaces d’application et kits de développement publiquement disponibles de Tedee, y compris mais sans s’y limiter l’API Cloud, l’API Bluetooth pour les serrures intelligentes, l’API Bridge, le script Dry Contact, le SDK Android, le SDK iOS, et autres interfaces et outils logiciels officiellement publiés (collectivement appelés « Services Développeur » ou « Services »).

En consultant, utilisant ou accédant à l’un de ces Services Développeur, vous entrez volontairement et sans condition dans un accord contraignant avec Tedee Sp. z o.o. (« Tedee », « nous », « notre », ou « nous ») pour l’utilisation des Services Développeur selon les termes suivants.

Toutes les dispositions de cet accord relatives aux Services Développeur s’appliqueront mutatis mutandis ou directement, selon le cas, à tous les résultats – qu’ils soient obtenus ou non – découlant de ou en lien avec votre accès ou utilisation des Services Développeur (« résultats », « intégrations »).

1. Éligibilité et enregistrement du compte
   
   
   • Exigences légales Vous devez être légalement capable de former des accords contraignants de manière indépendante pour utiliser les Services Développeur, conformément à la législation applicable. L’utilisation n’est pas autorisée lorsqu’elle est interdite par la loi.
     
     
   • Entité juridique agissant au nom d’une organisation Si vous représentez une entreprise ou une autre entité, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter ces conditions en son nom. Le terme « vous » dans ces Conditions s’applique à la fois à vous personnellement et à l’organisation que vous représentez.
     
     
   • Vos représentants Vous êtes seul responsable de vous assurer que toute tierce partie agissant en votre nom ou pour votre bénéfice – qu’il s’agisse d’employés, de sous-traitants, d’agents ou de prestataires de services – qui accède aux Services Développeur (« Représentants ») le fait en pleine conformité avec ces Conditions.
     
     En conséquence, tous les droits, obligations, responsabilités et engagements assignés à « vous » en vertu de ces Conditions s’appliqueront également aux Représentants et à l’entité qu’ils représentent. Vous acceptez que les actes ou omissions de ces tierces parties en lien avec les Services soient considérés comme les vôtres, et vous serez pleinement responsable de toute violation, mauvaise utilisation ou non-conformité commise par elles, comme s’il s’agissait de votre propre comportement.
     
     
   • Exigences d’enregistrement Certains Services Développeur peuvent nécessiter que vous vous enregistriez en soumettant des informations spécifiques, ainsi qu’en acceptant des conditions supplémentaires pour l’utilisation des Services Développeur. En soumettant ces informations, vous déclarez qu’elles sont véridiques, complètes et exactes et confirmez que si l’une de ces informations change, vous nous en informerez immédiatement.
     
     En soumettant une demande d’enregistrement pour certains Services Développeur, tels que l’API Cloud, vous reconnaissez et acceptez que l’intégration logicielle réussie (c’est-à-dire le résultat final de votre utilisation prévue des Services) puisse nécessiter des efforts techniques supplémentaires de votre part.
     Ces efforts peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, la mise en œuvre de protocoles de sécurité, des ajustements de configuration ou d’autres actions liées à l’intégration. Tedee ne garantit pas l’intégration réussie ou le bon fonctionnement des Services Développeur avec vos systèmes. Vous acceptez également que Tedee ne soit pas responsable des coûts que vous engagez, y compris le temps de développement ou les frais des tiers, ni des pertes résultant de l’intégration infructueuse ou des problèmes de performance.
     
     
   • Approbation d’intégration pré-commerciale
     
     Pour certains Services et catégories d’utilisateurs, un examen technique et formel de la fonctionnalité de l’intégration peut être requis avant la commercialisation – c’est-à-dire avant que l’intégration soit mise à la disposition des utilisateurs finaux du Développeur. Cet examen a pour but d’assurer le fonctionnement stable et fiable de l’intégration dans un environnement de production.
     
     Les conditions spécifiques et les exigences pour une telle approbation vous seront communiquées et définies individuellement pendant le processus d’enregistrement, comme indiqué dans la section 4 ci-dessus. Le non-respect des exigences d’examen pré-commercial peut entraîner la suspension ou la révocation de l’accès aux Services et/ou la désactivation temporaire du compte jusqu’à ce que les corrections nécessaires soient mises en œuvre.
     
     De plus, conformément à § 2 Section 1(h), Tedee peut demander des actions correctives si, au cours de l’exploitation de l’intégration, il devient évident que les normes techniques ou opérationnelles définies ci-dessus ne sont plus respectées.
     
     
   • Responsabilités et restrictions du développeur
     
     
     • Tout au long de votre utilisation des Services Développeur, vous garantissez et vous assurez que :
       
       a) Conformité légale Vous acceptez que votre utilisation des Services soit pleinement conforme à toutes les lois et régulations applicables, y compris mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données (comme le RGPD), les lois sur la propriété intellectuelle et les régulations sur le contrôle des exportations. Toute mauvaise utilisation des Services à des fins illégales, nuisibles, portant atteinte aux droits, frauduleuses ou autrement contraires à l’éthique est strictement interdite.
       
       b) Intégrité des identifiants Vous utiliserez les Services Développeur uniquement conformément à la documentation officielle de Tedee et aux directives associées. Tous les identifiants d’accès fournis (tels que les clés API, les tokens d’accès et les secrets) doivent être strictement confidentiels et ne doivent pas être modifiés, partagés ou transférés à des tiers. Toute utilisation ou accès non autorisé constitue une violation matérielle de ces Conditions. Tedee se réserve le droit de surveiller votre utilisation des Services Développeur à des fins de conformité et peut auditer les données d’utilisation ou suspendre l’accès en cas de violation suspectée.
       
       c) Reconnaissance du logiciel open-source Vous reconnaissez et acceptez que certains ou tous les composants des API ou des Services peuvent inclure ou dépendre de bibliothèques de logiciels open-source. Chaque composant est soumis à sa propre licence open-source. En cas de conflit entre ces Conditions et la licence open-source applicable, la licence open-source s’appliquera indépendamment au composant concerné.
       
       d) Limitations d’utilisation Tedee peut, à sa seule discrétion, définir et introduire des limitations techniques, opérationnelles ou d’utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter, les quotas de requêtes, les limites de débit, le taux de données et les connexions simultanées. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer avec ces limitations.
       
       e) Responsabilité de l’utilisateur Vous êtes responsable de garantir que tous les utilisateurs finaux de vos intégrations, développées en utilisant ou en lien avec les Services, respectent toutes les normes légales et éthiques applicables ainsi que ces Conditions. Vous ne devez pas permettre ou faciliter un comportement d’utilisateur qui violerait les obligations énoncées ici.
       
       f) Consentement de communication Vous comprenez et acceptez que Tedee puisse vous contacter concernant votre utilisation des Services à des fins essentielles, y compris des mises à jour, des problèmes techniques ou des retours liés au service. Vous pouvez choisir de vous désinscrire des communications non essentielles ou marketing, conformément aux lois sur la protection des données applicables.
       
       g) Obligations de maintenance Vous reconnaissez que Tedee peut de temps en temps mettre en œuvre des mises à jour ou des modifications des Services, y compris des modifications susceptibles d’affecter la fonctionnalité de vos intégrations. Vous acceptez que de telles mises à jour puissent nécessiter que vous effectuiez des modifications nécessaires, des patchs ou d’autres ajustements de vos systèmes ou logiciels afin de maintenir la compatibilité et le bon fonctionnement.
       
       h) Obligations d’action corrective Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre intégration ou la manière dont vous utilisez les Services Développeur est techniquement incorrecte, non conforme à ces Conditions ou a un impact négatif sur la performance, la sécurité, la stabilité ou la réputation de nos systèmes, Services ou utilisateurs, nous nous réservons le droit d’exiger que vous effectuiez rapidement les actions correctives, adaptatives ou réparatrices nécessaires.
       
       i) Licence de rétroaction Si vous soumettez des idées, des suggestions, des demandes d’amélioration ou d’autres retours à Tedee, vous accordez à Tedee une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer et exploiter ces retours sans aucune obligation de vous indemniser ou de vous reconnaître comme la source.
       
       j) Non-exclusivité Vous comprenez et acceptez que Tedee se réserve le droit d’offrir, de développer ou de rendre disponibles des outils, fonctionnalités ou services similaires à d’autres développeurs ou au grand public, et que ces offres peuvent être similaires à ou concurrentes de votre propre utilisation ou mise en œuvre des Services.
       
       k) Utilisation de la marque Vous acceptez de ne faire aucune déclaration impliquant un partenariat, un parrainage ou une approbation par Tedee en lien avec votre utilisation des Services, ni d’utiliser des noms commerciaux, des marques déposées, des logos, des noms de domaine ou d’autres éléments distinctifs de la marque Tedee sans l’accord écrit préalable de Tedee. Tous les droits non expressément accordés en vertu de ces Conditions sont réservés par Tedee et ses concédants de licence. Cela inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Développeur et aux matériaux associés.
       
       l) Pas de garanties Vous acceptez et reconnaissez que Tedee ne fait aucune garantie ni représentation, expresse ou implicite, concernant la commercialité, la compatibilité pour un but particulier, l’adéquation, la continuité, le niveau de service (SLA) ou la correction des Services Développeur ou de toute intégration développée par vous en utilisant ou en lien avec les Services. Tedee peut modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services Développeur à tout moment sans préavis ni responsabilité envers vous.
       
       m) Pas de responsabilité Vous acceptez de ne pas déposer de réclamations contre Tedee pour des dommages, pertes, opportunités commerciales perdues, interruptions d’activité ou toute autre réclamation directe, indirecte, incidente ou consécutive découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services ou de votre intégration développée.
       
       
     • Cas d’utilisation interdits Afin de protéger l’intégrité, la sécurité et le but prévu des Services Développeur de Tedee, les cas d’utilisation suivants sont strictement interdits. La violation de l’une de ces restrictions peut entraîner une suspension immédiate ou la terminaison de l’accès, ainsi que des actions juridiques si applicable :
       
       a) Interférence avec le code Vous êtes interdit de rétroconcevoir, decompiler, désassembler, copier ou autrement tenter d’extraire, dériver ou modifier le code source, la structure ou les mécanismes internes de tout Service Développeur ou service connexe, à moins que cela ne soit expressément autorisé par la loi applicable. Cela inclut les tentatives de contourner les mesures de sécurité, les mécanismes de licence ou les restrictions d’utilisation.
       
       b) Interférence malveillante Vous ne devez pas introduire, télécharger ou transmettre de code, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de tout système, serveur, réseau ou données utilisateur. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les virus, vers, bombes temporelles, logiciels espions ou attaques par déni de service (DoS).
       
       c) Imitation des services Vous ne pouvez pas construire, développer ou distribuer des API, des outils de développeurs ou des intégrations qui imitent, dupliquent ou remplacent la fonctionnalité API de Tedee dans le but de concurrencer, induire les utilisateurs en erreur ou contourner l’accès aux Services Développeur officiels. Copier le design, le comportement ou l’architecture de nos services de manière trompeuse ou dérivée est également interdit.
       
       d) Utilisation dans des environnements critiques Les Services Développeur ne sont pas conçus, licenciés ou destinés à être utilisés dans des environnements où une défaillance du logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles graves ou des dommages environnementaux ou matériels graves. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l’exploitation de centrales nucléaires, de systèmes de maintien de la vie, de contrôle du trafic aérien, de systèmes d’intervention d’urgence ou toute autre application critique pour la mission ou la sécurité. L’utilisation dans ces contextes est strictement interdite.
       
       
     • Toute violation des dispositions ci-dessus des sections 2 et 3 peut entraîner, à la seule discrétion de Tedee, la suspension immédiate ou la terminaison de votre accès aux Services ou à toute partie du logiciel. Tedee ne pourra être tenu responsable des pertes, coûts ou dommages encourus par vous ou des tiers en raison de telles actions d’exécution.
       
       
   • Protection des données et conformité au RGPD
     
     
     • Responsables du traitement des données indépendants Aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 (« RGPD ») et d’autres lois applicables en matière de protection des données, vous et Tedee agissez en tant que responsables du traitement des données indépendants en ce qui concerne toutes les données personnelles traitées dans le cadre de votre utilisation respective des Services Développeur. Rien dans ces Conditions ne doit être interprété comme établissant une relation de responsable du traitement conjoint ou de processeur avec le responsable du traitement entre les parties, sauf si cela est explicitement convenu par écrit.
       
       
     • Conformité mutuelle Chaque partie est individuellement responsable du respect de ses obligations respectives en vertu du RGPD et de toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité. Cela inclut (mais sans s’y limiter) les obligations relatives à la transparence, à la base légale du traitement, aux droits des personnes concernées, à la sécurité des données et aux transferts internationaux de données.
       
       
     • Pas de traitement en votre nom sans accord Tedee ne traite pas et ne traitera pas de données personnelles en votre nom, à moins qu’un accord de traitement des données distinct (« DPA ») n’ait été conclu entre vous et Tedee conformément à l’article 28 du RGPD. Si vous prévoyez ou avez l’intention de transmettre des données personnelles à Tedee pour traitement en tant que processeur de données (par exemple, au nom des utilisateurs finaux de votre intégration), vous devez d’abord contacter Tedee pour discuter et formaliser un DPA.
       
       
     • Utilisation des Services Développeur Vous devez vous assurer que toute utilisation des Services Développeur impliquant des données personnelles – qu’elles soient les vôtres ou celles de vos utilisateurs finaux – respecte les lois applicables en matière de confidentialité, y compris en obtenant tous les consentements nécessaires ou en fournissant les avis requis aux personnes concernées comme l’exige la loi. Tedee décline toute responsabilité en cas de manquement de votre part à respecter vos obligations de protection des données dans le cadre de votre utilisation des Services Développeur.
       
       
   • Droits des tiers et indemnisation
     
     
     • Utilisation légale Vous devez utiliser les Services Développeur strictement conformément à ces Conditions et à toutes les lois et régulations applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des bases de données et aux secrets commerciaux. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de l’API et de tout contenu, données ou matériaux accessibles, traités, stockés ou transmis via ou en lien avec elle. Cela inclut le fait de garantir que vos résultats (intégration) ne violent pas ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
       
       
     • Protection des droits Vous ne devez pas utiliser les Services de manière à enfreindre ou à usurper des droits d’auteur, des brevets, des marques, des secrets commerciaux, des droits de bases de données, des droits de conception, des droits moraux ou tout autre droit de propriété ou contractuel de tiers. Vous ne devez pas développer, déployer ou distribuer des logiciels ou services qui favorisent ou facilitent l’accès non autorisé ou l’utilisation de contenu, de données ou de services protégés via les Services.
       
       
     • Décharge de responsabilité Tedee décline toute responsabilité pour toute réclamation de tiers découlant de ou en lien avec votre utilisation des Services. Cela inclut les réclamations liées à la violation, l’appropriation ou l’utilisation illégale des droits de tiers ou des informations protégées, que ces réclamations soient ou non fondées.
       
       
     • Obligation d’indemnisation Vous acceptez d’indemniser pleinement et de dégager Tedee, ses affiliés et leurs respectifs dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou de vos intégrations ; (b) toute violation réelle ou alléguée par vous des droits de propriété intellectuelle de tiers ; ou (c) toute réclamation portée contre Tedee à la suite de vos actions ou omissions, que ces réclamations aient ou non du mérite.
       
       
     • Enforcement de l’accès Tedee peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, si elle pense raisonnablement que votre utilisation viole ces Conditions ou toute loi applicable, ou expose Tedee à un risque juridique ou de réputation.
       
       
   • Pas de garantie
     
     
     • Services fournis “tels quels” Les Services Développeur, y compris toutes les API, SDK, outils, documentation et toute autre fonctionnalité ou matériel connexe, sont fournis par Tedee « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie – expresse, implicite, légale ou autre. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services Développeur, y compris le développement, l’implémentation et la commercialisation de vos résultats et intégrations, se fait à vos risques et périls.
       
       
     • Exclusion de toutes les garanties Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Tedee et ses fournisseurs, partenaires, concédants de licence et distributeurs déclinent expressément toutes les garanties, garanties, déclarations et conditions concernant les Services et tous les résultats (ou tentatives d’obtenir ces résultats par votre utilisation des Services), qu’elles soient expresse, implicite ou légale, y compris mais sans s’y limiter :
       
       a) les garanties de commercialité, d’accessibilité, de qualité satisfaisante, de compatibilité à un usage particulier, de titre, de non-violation ou de jouissance tranquille ;
       
       b) toute garantie découlant du cours des affaires, de l’utilisation ou du commerce ;
       
       c) toute garantie ou représentation que les Services Développeur seront compatibles avec vos systèmes ou répondront à vos besoins ou attentes.
       
       
     • Pas de garanties de performance Tedee ne fait aucune garantie concernant :
       
       
       a) la disponibilité, la continuité de la disponibilité ou du support, le temps de fonctionnement, la fiabilité, l’exactitude, la complétude ou la ponctualité des Services Développeur ;
       
       b) le support continu, le développement ou l’amélioration des Services Développeur ou de toute fonctionnalité à l’intérieur ;
       
       c) la sécurité de votre utilisation des Services ou qu’ils seront exempts d’interruptions, de défauts, de logiciels malveillants, de vulnérabilités ou d’erreurs.
       
       
     • Aucune responsabilité pour les résultats Tedee ne garantit ni ne représente que les Services Développeur – ou toute intégration, logiciel ou solution que vous développez en les utilisant – fonctionneront correctement, fourniront les résultats attendus ou fonctionneront sans erreurs. Vous êtes seul responsable des tests, de la validation et de la sécurisation de votre utilisation et de l’implémentation des Services.
       
       
     • Contenu et dépendances de tiers Lorsque les Services Développeur intègrent ou offrent un accès à des éléments tiers, des outils ou des bibliothèques (y compris des composants open-source), Tedee ne fait aucune garantie concernant ces éléments. Toute utilisation d’éléments tiers se fait à vos risques et périls et est soumise à leurs licences et conditions respectives.
       
       
     • Aucune mesure injonctive En aucun cas, vous ne pourrez demander ou revendiquer une annulation, une injonction ou toute autre forme de réparation équitable, ni tenter de restreindre ou d’empêcher l’utilisation, l’affichage ou l’exploitation des Services Développeur, du contenu ou d’autres matériels disponibles sur le site Web actuel de Microsoft ou tout site successeur.
       
       
   • Résiliation
     
     
     • Résiliation par l’une ou l’autre des parties Vous pouvez cesser d’utiliser les Services Développeur à tout moment, avec ou sans préavis. Si vous souhaitez résilier formellement ces Conditions, vous devez fournir un avis écrit de résiliation à Tedee et cesser toute utilisation des Services Développeur à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
       Tedee se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Services Développeur, ou à toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci, à tout moment et pour toute raison, sans responsabilité ou obligation envers vous. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des cas de non-respect de ces Conditions, en particulier des violations de §2 des présentes Conditions.
       
       
     • Obligations post-résiliation À la résiliation des présentes Conditions ou à la révocation de votre accès aux Services Développeur, vous devez immédiatement :
       a) cesser toute utilisation des Services Développeur ;
       b) cesser d’utiliser toutes les fonctionnalités de la marque Tedee, y compris les marques déposées, les logos et autres identifiants distinctifs, dans la mesure où le droit de les utiliser a été accordé ;
       c) supprimer ou purger tout contenu récupéré via les Services Développeur, y compris les données qui ont été mises en cache ou stockées selon l’utilisation antérieure, sauf si la loi ou les obligations réglementaires exigent leur conservation.
       
       Tedee peut notifier les utilisateurs ou les propriétaires de comptes affectés par votre client de Services Développeur ou de vos identifiants à propos de la résiliation de votre accès, en particulier si cela affecte la disponibilité ou la fonctionnalité de leur intégration.
       
       
     • Conditions survivantes Certaines dispositions de ces Conditions survivront à la résiliation et continueront de s’appliquer indéfiniment en raison de leur nature. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux renonciations, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité et à toute autre section indiquant explicitement ou implicitement une applicabilité continue.
       
       
   • Dispositions finales
     
     
     • Date d’entrée en vigueur Ces Conditions d’utilisation entrent en vigueur le 24 juin 2025. Toutes les versions ultérieures des Conditions seront indiquées dans la section Historique des versions ci-dessous.
       
       
     • Mises à jour des Conditions Tedee peut réviser, mettre à jour ou modifier ces Conditions ou toute partie de celles-ci à tout moment, y compris pour refléter des changements dans la législation applicable, des améliorations des Services Développeur ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Les versions mises à jour des Conditions seront disponibles dans la documentation des Services Développeur concernés, sur notre site officiel et/ou via la console développeur Tedee.
       
       
     • Date d’entrée en vigueur des changements Sauf indication contraire, les modifications des Conditions entreront en vigueur au plus tôt sept (7) jours après leur publication. Cependant, les modifications apportées pour refléter de nouvelles fonctionnalités ou celles requises par la législation applicable peuvent entrer en vigueur immédiatement.
       
       
     • L’utilisation continue constitue une acceptation Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services Développeur affectés. Votre utilisation continue des Services Développeur après la date d’entrée en vigueur de tout changement sera considérée comme une acceptation des Conditions mises à jour.
       
       
     • Droit applicable et juridiction Ces Conditions, ainsi que toute dispute en découlant ou y étant liée, seront régies exclusivement par les lois de la République de Pologne, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action juridique ou procédure liée à ces Conditions sera portée devant les tribunaux compétents ayant juridiction sur le siège social de Tedee, sauf disposition légale impérative contraire.
       
       
     • Aucune cession Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Tedee. Toute cession non autorisée sera nulle et non avenue. Aucune tierce partie ne bénéficiera de droits en vertu de ces Conditions, et rien dans ces dernières n’a pour but de créer des droits au bénéfice de tiers.
       
       
     • Aucune renonciation L’absence d’application par Tedee de toute disposition des présentes Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à tout droit ou recours. En particulier, aucun acte ou omission de la part de Tedee ne sera interprété comme une renonciation à toute réclamation ou droit en vertu de ces Conditions, sauf si cela est explicitement et par écrit déclaré.