Conditions générales de l’application

    1. INTRODUCTION
      1. [L’Application] L’application tedee (“l’Application”) est une application numérique (logiciel) pour appareil mobile fournie par Tedee Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością grâce à laquelle vous pourrez accéder à certaines fonctionnalités et à un espace virtuel. L’objectif principal de l’Application est de vous permettre d’utiliser le mécanisme de verrouillage (la Serrure) à distance ainsi que de vous donner la possibilité de consulter les informations et autres contenus proposés par l’Application. Une description détaillée de ses fonctionnalités est actuellement disponible sur l’Application, à l’instar des conditions de leur disponibilité.
      2. [Tedee] L’Application a été développée et vous est proposée par nous (“Tedee”, “Nous”): Tedee Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, une société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Varsovie, 2 rue Altowa, 02-386 Varsovie, inscrite au registre des entreprises du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS : 0000712451, dont les dossiers sont conservés par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, 12e Division commerciale du Registre judiciaire national, NIP (n° d’identification fiscale) : 7010795542, REGON (n° statistique) : 369188621, au capital social s’élevant à 2 400 000 PLN, entièrement payé.
    2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION TEDEE

      1. [Conditions générales] En accédant, téléchargeant ou utilisant l’Application, Vous acceptez inconditionnellement d’être lié par ces présentes conditions générales et par toutes les conditions d’utilisation qui y sont prévues. Sauf indication contraire, le contenu de l’Application et les données, dont le logiciel, l’apparence, la présentation fonctionnelle, le contenu et les éléments graphiques, les bases de données, quelle que soit leur nature, le format et la méthode d’enregistrement ou de présentation sont la propriété de Tedee.
      2. [Utilisation de l’Application] Vous êtes en droit de bénéficier de l’Application dans le cadre de Votre usage personnel et dans la mesure où ses fonctionnalités sont disponibles dans l’Application à un moment donné. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues ; (b) utiliser l’Application sur toute autre plateforme mobile que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas ; (c) distribuer et rendre l’Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps ; (d) décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’Application, ou tenter de le faire ; (e) louer, prêter, vendre, copier, reproduire, publier, republier, charger, afficher, transmettre, accorder des sous-licences, distribuer, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’application et de son contenu.
      3. [Exigences techniques] Afin de pouvoir utiliser l’Application, Vous devez la télécharger sur Votre appareil mobile (téléphone ou tablette) depuis un magasin en ligne approprié : (a) AppStore – pour iOS ou (b) Google Play – pour Android. Pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il est recommandé d’utiliser un appareil doté d’un accès à internet non racine et/ou après une procédure de « jailbreake », d’un système iOS ou d’Android dans une de ses versions les plus récentes. Si Vous décidez de télécharger et d’utiliser l’Application sur un appareil qui ne remplit pas ces conditions, Nous ne pouvons en assurer le bon fonctionnement. En outre, votre appareil ne peut pas être doté de logiciel qui pourrait nuire au fonctionnement de l’Application.
      4. [Aide] Si vous avez besoin d’une aide technique relative aux opérations de l’Application, veuillez nous contacter à [email protected]. Nous nous efforçons de vous apporter un soutien sans délai (s’il arrive que vous ne receviez pas de réponse de notre part, veuillez nous recontacter). Notez toutefois que cette aide est proposée sur une base de bonne volonté. Tedee n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance et une quelconque aide relative à l’Application. Bien que Nous puissions essayer de vous aider, Nous ne serons obligés de fournir une maintenance et une aide en rapport avec l’Application uniquement si Nous avons accepté de le faire dans un accord séparé ou si cela est requis par la loi applicable. Dans le cas contraire, il s’agit uniquement d’une faveur que Nous pouvons, mais ne devons pas, Vous accorder.
    3. INSCRIPTION
      1. [Compte] Pour utiliser l’Application, il est nécessaire de posséder un compte actif (« le Compte »). Nous pouvons (mais ne sommes pas obligés de) vous permettre de vous familiariser avec l’Application avant de créer un compte, mais seulement dans un cadre limité (accès de démonstration).
      2. [Inscription] La création du Compte nécessite une inscription conformément aux conditions générales et aux options actuelles disponibles dans l’application. En remplissant et en acceptant un formulaire d’inscription approprié, Vous : (a) déclarez avoir lu les présentes Conditions générales et acceptez toutes leurs dispositions, (b) vous assurez que toutes les données fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Le Compte est créé et l’inscription est considérée comme réussie uniquement lorsque Nous Vous avons envoyé ou affiché une confirmation d’inscription réussie.
    4. PAIEMENTS
      1. [Fonctionnalités gratuites] À la date d’entrée en vigueur de cette version des Conditions générales, l’Application (au même titre que toutes les fonctionnalités qui y sont disponibles) Vous est fournie gratuitement. Cela pourrait, sans être obligatoire, être modifié à un moment donné.
      2. [Fonctionnalités payantes] Tedee pourrait décider d’introduire des frais pour certaines ou toutes les fonctionnalités de l’Application ou pour l’Application elle-même. Dans ce cas, Vous serez expressément informé de ce changement ainsi que des frais applicables. Il peut être nécessaire d’effectuer des paiements pertinents pour pouvoir continuer à utiliser l’Application (soit en totalité, soit uniquement dans le cadre de certaines fonctionnalités). Tous les prix, frais et modalités seront communiqués dans l’Application à titre de référence. Vous êtes tenu d’effectuer les paiements de la manière décrite dans l’Application (dans ce cas, n’oubliez pas de fournir toutes les données nécessaires au traitement du paiement). Pour des raisons de sécurité et d’efficacité des transactions, les paiements peuvent être gérés par un opérateur de paiement professionnel tiers (tous les détails nécessaires Vous seront fournis).
    5. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

      1. [Données personnelles] Nous souhaitons Vous assurer que votre confidentialité est très importante pour Nous. Nous ne traitons vos données personnelles (telles que définies par la loi applicable) que de la manière décrite dans Notre Politique de Confidentialité, un document toujours à jour décrivant les règles de traitement de Vos données personnelles relatives à l’utilisation de l’Application. Vous pourrez y trouver des détails concernant : (a) la portée des données personnelles que nous traitons, (b) les raisons pour lesquelles nous le faisons, (c) les acteurs impliqués dans le processus/à qui nous partageons vos données personnelles, (d) la durée de conservation des données, (e) ce que Vous pouvez faire ou demander à Tedee en ce qui concerne Vos données personnelles, (f) tout autre question importante.
      2. [Exactitude et vérification des données] Vous êtes tenu(e) de ne fournir que des données véridiques au sein de l’Application, notamment pour les besoins liés à l’inscription dans l’Application. Fournir de fausses informations donne à Tedee le droit de cesser immédiatement de fournir les fonctionnalités de l’Application. Nous nous réservons le droit de vérifier les données que Vous partagez en envoyant, entre autres, un e-mail contenant un lien d’activation du compte à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription. Notez qu’entrer de fausses informations dans les formulaires de l’Application peut entraîner l’obtention de résultats inexacts et/ou trompeurs.
      3. [Confier des données] En utilisant l’Application, Vous Nous confiez le traitement des données personnelles suivantes : (a) collectées dans le cadre de l’application, dans le but et dans le cadre Nous permettant de Vous fournir les fonctionnalités de l’Application, (b) les données personnelles des personnes utilisant l’Application sur la base de Votre consentement, dont les membres de votre famille, vos amis, vos employés ou vos associés (le cas échéant).
    6. ACCESSIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ

      1. [« en l’état »] L’Application ainsi que ses fonctionnalités et son contenu sont mis à disposition « en l’état », cela signifie que Vous ne pouvez utiliser l’application que dans la portée et dans le cadre, ainsi que dans la forme, actuellement fournie par Tedee, à votre propre discrétion et à vos propres risques.
      2. [Accessibilité] Bien que Nous nous efforcions de fournir une Application de qualité supérieure, Nous ne pouvons hélas pas exclure la possibilité de suspendre temporairement sa disponibilité en cas de besoin de maintenance, d’inspection, de remplacement de l’équipement ou de modernisation ou d’expansion de l’Application.
      3. [Limites de responsabilité] Tedee n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute de Votre part ou de celle d’un tiers, y compris en particulier les dommages : (a) résultant de l’incapacité à exécuter un contrat ou à fournir un service en raison du partage de données erronées, d’une boîte e-mail surchargée ou tout autre circonstance rendant impossible l’offre des fonctionnalités de l’Application ; (b) découlant de l’interruption du service de l’Application ou de la suppression du Compte à la suite d’une violation des conditions générales de Votre part ; (c) causés par des tiers à la suite de Votre utilisation de l’Application de telle sorte que cette utilisation enfreint les présentes conditions générales, la loi applicable ou les droits des tiers ; (d) causés par des informations ou des éléments que Vous aurez téléchargés ou envoyés par internet ; (e) résultant d’actes ou d’omissions de tiers liés ni à Vous ni à Nous ; (f) résultant de l’envoi de messages à l’adresse e-mail que Vous avez fournie et qui sont bloqués par les administrateurs du serveur de messagerie, ou qui sont supprimés ou bloqués par un logiciel installé sur Votre appareil. Tedee, dans la mesure où la loi le permet, n’est pas responsable des perturbations, dont les interruptions de fonctionnement de l’Application dues à un cas de force majeure, aux actions illégales de ses utilisateurs ou de tiers ou à l’incompatibilité de l’Application avec Votre infrastructure technique.
      4. [Dommages réels] Tedee n’est responsable que des dommages réels (à l’exception de toute responsabilité en matière de pertes de bénéfices et de pertes directes ou indirectes de bénéfices).
      5. [Pas de garantie] Tedee ne donne aucune garantie et décline expressément toute garantie expresse ou implicite concernant l’Application, toute fonctionnalité et tout service exécuté ou fourni par ou via l’Application, dont, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité de l’application, quant au fait que l’Application répondra à vos besoins ou sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou dénuée d’erreur ou que les défauts seront corrigés. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Tedee ou l’un de ses dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne sera en aucun cas responsable envers Vous ou toute autre personne de tout dommage corporel ou tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif, punitif, moral ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, l’interruption d’activité, la perte de programmes ou de données, les pertes de fonds de commerce ou autres pertes intangibles) sans égard à la forme de l’action et que ce soit par contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou tout autre concept juridique découlant de ou en relation avec l’Application ou toute fonctionnalité, service, contenu tiers, y compris le contenu de l’Application et de toute application, site web ou document lié à celle-ci ou toute copie, affichage ou utilisation de celle-ci.
    7. RÉCLAMATIONS
      1. [Réclamations] Vous disposez toujours du droit de déposer une réclamation relative au fonctionnement de l’Application. Les réclamations peuvent être soumises sous forme électronique via l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 jours. Nous vous informerons du résultat de la procédure de réclamation par e-mail (renvoyé à l’adresse e-mail à partir de laquelle la réclamation a été déposée) ou par un message système dans l’Application.
      2. [Réclamation à l’encontre de tiers] Tedee ne prendra en considération que les réclamations relatives à l’Application. Si Vous Nous envoyez une réclamation à l’encontre de tout service tiers, dont l’opérateur de paiement si l’Application devient payante ou inclut un service payant à tout moment et dans n’importe quelle mesure, nous vous informerons que cette réclamation nous a été adressée à tort et/ou Nous Vous aiderons en transmettant cette réclamation au tiers concerné. Dans ce dernier cas, Votre réclamation sera entièrement transférée (avec les données que Vous avez fournies à cette fin). Notez que le transfert de toute plainte et/ou l’aide que nous vous apportons dans ce cadre relève uniquement de notre bonne volonté et de notre propre décision. Par conséquent, ne Vous attendez pas à ce que Nous le fassions systématiquement et ne soumettez pas de réclamation à l’encontre de Tedee dans ce cadre.
    8. RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA LOI
      1. [Obligation] Vous êtes tenu(e) d’utiliser l’Application uniquement dans le cadre décrit par les présentes Conditions générales, conformément à la loi contraignante applicable et dans le respect des droits de tout tiers. Notez que toute activité non expressément autorisée dans les Conditions générales est interdite.
      2. [Activités interdites] En particulier, Vous n’êtes pas autorisé à : (a) entreprendre des activités susceptibles d’interférer avec le fonctionnement de l’Application, notamment en entravant l’accès à l’Application ou à tout contenu qui y est inclus ; (b) envoyer du spam et des informations commerciales non sollicitées et mener des activités promotionnelles contraires aux Conditions générales via l’Application ou relatives à celle-ci ; (c) utiliser des virus, des bots ou autres codes, des fichiers ou des programmes (en particulier ceux qui automatisent les scripts et les processus d’applications ou autres codes, les fichiers ou les outils) ; (d) Nous exposer ou exposer un tiers à des sanctions, des poursuites, une action civile ou toute autre responsabilité ; (e) causer un préjudice ou interférer avec l’intégrité ou les opérations normales de Tedee ou d’un tiers ; (f) interférer avec l’utilisation de l’Application par un tiers ; (g) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou (h) présenter un risque imminent de préjudice pour Nous, les autres utilisateurs de l’Application de tiers.
      3. [Conséquences] Tedee se réserve le droit d’agir immédiatement pour restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’application s’il détermine raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions générales, y compris en particulier les clauses 8.1 et 8.2. Nous pouvons mettre fin à notre accord soit immédiatement (ce qui prendra effet au moment où vous recevrez cette notification), soit avec un préavis de 30 jours maximum. Nous Vous informerons de la situation, de notre décision et des mesures appliquées et les justifierons. Si nous le jugeons raisonnable, nous pouvons vous fixer un délai pour mettre fin aux infractions et remédier à leurs effets avant de prendre toute autre mesure. Veuillez noter que Tedee peut choisir, à sa seule discrétion, parmi toutes les mesures disponibles, bien que l’application de celles-ci n’exclue pas votre responsabilité ultérieure pour votre infraction (y compris une procédure judiciaire).
    9. QUESTIONS JURIDIQUES

      1. [Loi application] Tout litige relatif aux Conditions générales ou toute relation légale décrite est régi par le Droit polonais, sauf si des dispositions légales contraignantes inconditionnelles en disposent autrement (par exemple, si vous êtes un consommateur, nous pouvons être tenus d’appliquer Votre droit local).
      2. [Juridiction] Tout litige relatif aux Conditions générales ou toute relation légale décrite doit être examiné par les autorités et les tribunaux mentionnés par les dispositions légales contraignantes inconditionnelles, pour autant que ces lois l’exigent (par exemple, le droit de protection des consommateurs). Dans le cas contraire, les litiges devront être soumis à la juridiction des tribunaux et des autorités compétents pour le siège social de Tedee.
      3. [Consommateurs] Si vous utilisez l’Application en tant que consommateur (tel que défini dans la loi contraignante), Vous n’êtes pas lié(e) par les dispositions des Conditions générales qui ont été ou seront considérées comme des dispositions contractuelles illégales (clauses abusives) dans le cadre d’un jugement final rendu par l’autorité compétente ou de toute autre procédure imposant un tel effet.
    10. MODALITÉS
      1. [Conclusion] Vous et Tedee concluez un accord sur la mise à la disposition de l’accès à l’Application au moment où Nous confirmons la fin de la procédure d’inscription et de création de compte.
      2. [Durée et résiliation] L’accord passé entre Vous et Tedee est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu’il n’est pas limité dans le temps et reste contraignant jusqu’à ce que Vous décidiez ou Nous décidions de le résilier. Notre accord expire après que Vous ayez finalisé la procédure de suppression du compte qui doit être initiée depuis l’interface de l’Application et menée à bien en suivant les instructions qui y sont relatives.
      3. [Droit de rétractation] Si vous utilisez l’Application en tant que consommateur (tel que défini dans la loi contraignante), Vous pouvez vous rétracter de tout contrat d’offre de service conclu à distance dans un délai de 14 jours. Afin de respecter le délai de Afin de respecter le délai de rétractation, il Vous suffit d’envoyer les informations de rétractation à Tedee avant l’expiration du délai (le modèle de réclamation est joint aux présentes Conditions générales). Le droit de rétractation d’un contrat n’est pas applicable en particulier : (a) en relation à un service dont les biens sont spécifiés par Vous dans la commande ou sont étroitement liés à Votre personne, (b) si Nous avons entièrement fourni le service avant la soumission de la déclaration, (c) à partir du moment où nous avons déjà commencé à fournir le service (vous serez en outre informé(e) de ce fait par un message approprié). En cas de rétractation, tout montant que vous aurez versé sera remboursé dans un délai de 7 jours maximum directement dans le compte qui a été utilisé pour le paiement.
    11. Conditions générales

      1. [Disponibilité] Les Conditions générales sont disponibles gratuitement et en permanence dans l’Application, de telle sorte que vous puissiez les obtenir, les reproduire et les télécharger/sauvegarder à tout moment.
      2. [Exhaustivité] Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales venait à être modifiée ou déclarée nulle par la décision d’un autorité ou d’un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur et continueront à nous lier.
      3. [Modifications] Tedee a le droit de modifier l’Application à tout moment et dans n’importe quelle mesure. Nous avons également le droit de modifier les Conditions générales, c’est-à-dire un changement de disposition affectant les droits ou les obligations des différentes parties (Vous et Nous). Une telle modification a généralement lieu à la suite d’une modification apportée à l’Application ou dans le cas où une loi relative à la relation juridique qui nous lie est modifiée. Si possible, vous serez informé à l’avance des modifications majeures (normalement au moins sept jours avant leur entrée en vigueur). Dans tous les cas, toute modification vous sera notifiée au plus tard au moment où vous accédez à l’Application pour la première fois après la mise en application de la modification. Les informations relatives à la modification et à la version modifiée des Conditions générales seront disponibles dans l’Application. Nous pensons que les modifications sont toujours pour le mieux, mais si vous n’êtes pas d’accord avec l’une d’entre elles, vous avez toujours le droit de résilier le contrat, par exemple en effectuant la procédure de suppression du Compte et en supprimant l’Application de votre appareil.
      4. [Version] La version contraignante des Conditions générales est toujours disponible sur l’Application. La présente version des Conditions générales est entrée en vigueur le 11 mai 2020.

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    Pièce jointe n° 1. Formulaire de déclaration de rétractation
    MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION
    Date : [veuillez indiquer le jour, le mois et l’année]
    Fournisseur de service : [veuillez indiquer le nom complet et l’adresse du fournisseur de service]
    Client : [veuillez indiquer votre nom et prénom ainsi que votre adresse physique et votre adresse e-mail]
    Déclaration : Par la présente je/nous déclare(ons) la résiliation de l’accord suivant [informations sur l’accord en question] conclu le [date de la conclusion].

    signature du ou des consommateur(s)*
    (*requis uniquement en cas de copie papier)