Garantie

CARTE DE GARANTIE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
TEDEE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (société à responsabilité limitée)
adresse : Altowa 2, 02-386 Varsovie
tél. mobile : (+48) 884 088 011
e-mail : [email protected]

accorde par la présente au client une garantie pour un produit auquel la présente carte de garantie a été adjointe.

OBJET, DURÉE ET PORTÉE DE LA GARANTIE

OBJET DE LA GARANTIE. La Garantie ne couvre que la durabilité mécaniqueet le maintien des fonctionnalités de base du Produit. Elle ne couvre pas l’Application mobile et la batterie. La Garantie est limitée aux défauts du produit résultant d’une fabrication incorrecte ou de défauts de matériaux utilisés pour la production, sous réserve des conditions stipulées dans la présente.
DURÉE DE GARANTIE. La Garantie est active sur une période de 24 mois à compter de la date de réception du Produit par le Client.
EXCEPTIONS. La Garantie ne couvre pas les défauts et les dommages du Produit :révélés à la réception du Produit et à l’égard desquels le client n’a pas soulevé d’objections conformément au présent accord,
causés par une utilisation, un entretien et une maintenance inappropriés du Produit, plus particulièrement lorsque ces derniers vont à l’encontre des instructions figurant dans le manuel du Produit,
causés par un transport, un rangement, un traitement ou un assemblage inapproprié par le Client ou un tiers,
d’ordre mineur comme des éraflures ou des bosses et qui n’ont pas d’incidence sur le bon fonctionnement du Produit,
relatifs à l’usure, comme sur les revêtements de protection, sauf si ces dommages semblent être le fait de défauts matériels ou de fabrication,
d’ordre physique apparus après la réception du Produit par le Client, dont les fissures, les distorsions, les rayures et tout autre défaut relatifs,
dont la cause échappe au contrôle de l’entreprise.
PERTE DE GARANTIE. Nonobstant les exceptions susmentionnées, la Garantie n’est plus applicable et le Client perd tous les droits qui en découlent dès que survient l’une des circonstances suivantes :les changements et les modifications apportés au Produit à l’aide d’éléments ou de composants de tiers non autorisés par l’Entreprise,
les travaux de maintenance réalisés par une personne ne représentant pas l’entreprise,
tout changement ou modification apporté au Produit (soit par le Client, soit par un tiers) sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise, à la suite duquel la présente Garantie sera considérée nulle et non avenue,
toute autre violation des conditions de la présente Garantie par le Client, dont la soumission d’une réclamation ne respectant pas les règles définies ci-après,
la vente ultérieure (ou le transfert de droits) du Produit par le Client en faveur d’un tiers.
PORTÉE DE LA GARANTIE. Les droits découlant de la Garantie peuvent être exécutés par le Client sans limitation ni frais supplémentaires sur le territoire de la République de Pologne et de l’Espace économique européen. Le Client est le seul ayant droit à la Garantie, la possibilité de céder les droits et obligations de la Garantie étant exclue par la présente.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

SERVICES DE GARANTIE. Si le Produit couvert par la Garantie s’avère défectueux, le Client a le droit de :Demander la réparation du Produit (élimination du défaut) ou, si le Produit a déjà fait l’objet de deux réparations, exiger le remplacement du produit défectueux par un nouveau produit exempt de défaut, à condition que l’Entreprise soit en droit (à sa seule discrétion) de livrer un nouveau produit, si la réparation entraîne des coûts excessifs ; OU
Demander à l’Entreprise un remboursement complet du montant payé dans le cas où un remplacement ou une réparation du produit n’est pas possible.
OBLIGATIONS DU CLIENT. Si le Produit couvert par la Garantie s’avère défectueux, le Client est tenu de :Soumettre immédiatement, au plus tard sept jours après la découverte du défaut, une réclamation conforme à la clause 8 ci-après ;
Prendre toutes les mesures possibles pour éviter d’étendre la portée des dommages.
RÉCLAMATION. Le Client est tenu de soumettre sa Réclamation par courrier électronique ou par téléphone (aux coordonnées à jour partagées ci-dessus au Client par l’Entreprise). Une Réclamation est considérée complète dès lors qu’elle contient : (i) la date d’achat et le numéro de la commande, (ii) le document comptable approprié, c’est-à-dire la facture (un original ou une copie/un scan), (iii) la description du défaut et (iv) le service de garantie préféré du Client. L’Entreprise confirmera la réception de la Réclamation en attribuant à cette dernière un numéro de dossier qu’elle enverra à l’adresse électronique fournie par le Client.
PROCÉDURE. Endéans les 30 jours à compter de la réception de la Réclamation complète, l’Entreprise est tenue de :Fournir le service de garantie indiqué par le Client ; OU
Fournir un autre service de garantie, choisi à sa seule discrétion, à condition que le service indiqué par le client (i) n’ait pas pu être fourni ou aurait entraîné des coûts excessifs, OU (ii) n’était pas disponible pour le client sur la base de la Garantie ;
Informer le Client d’un nouveau délai prévu pour l’examen de la Réclamation/la prestation du service de Garantie si l’étendue des défauts rend impossible leur élimination dans le délai fixé dans la présente ;
Informer le Client d’une issue négative de sa Réclamation et justifier la décision de ne pas remplir les obligations de la Garantie.
DISPOSITIONS FINALES

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. La Garantie ne couvre pas la responsabilité de l’Entreprise relative à la conformité du Produit aux lois, directives et documents locaux ni à l’application appropriée ou à la conformité du Produit selon l’usage prévu par le Client. L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, perte ou  destruction du produit dû à une raison autre que celles couvertes par la présente, sauf mention contraire dans les dispositions légales obligatoires. La responsabilité de l’Entreprise à partir de la garantie légale (rękojmia) dans la mesure permise par les dispositions légales applicables. La Garantie n’exclut pas la responsabilité de l’Entreprise sur la base de dispositions légales contraignantes inconditionnelles, dont et pardessus tout les droits de protection des consommateurs.
LOI APPLICABLE. La Garantie est régie par les dispositions légales contraignantes du droit polonais, sauf si d’autres dispositions locales contraignantes inconditionnelles doivent être appliquées (en particulier à l’égard des Clients consommateurs).
MODIFICATION INDIVIDUELLE. Toute modification individuelle des conditions de la Garantie convenues entre le Client et l’Entreprise doit être confirmée par écrit, sans quoi elle sera considérée comme nulle et non avenue.
MODIFICATIONS. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les conditions générales de Garantie ainsi que le contenu de la présente Carte de garantie à tout moment sans qu’aucune procédure particulière ne soit nécessaire tant que pour un Produit donné, les conditions générales de Garantie en vigueur au moment de l’achat resteront applicables.
ENTRÉE EN VIGUEUR. Cette version de Carte de garantie est en vigueur depuis le 20 mai 2020.
DÉFINITIONS

Garantie
engagement de l’Entreprise à fournir au Client un service de garantie en cas de produit défectueux dans le cadre de la portée et des conditions énoncées dans la Carte de garantie

Carte de garantie
présent document déterminant les conditions générales des services de garantie fournis par l’Entreprise en faveur du Client

Produit
produit prêt à installer fabriqué par la société, à savoir une serrure de porte

Réclamation
communication d’un défaut du Produit, soumise par le Client à l’Entreprise, comprenant au moins les données et les informations décrites dans la clause 8

Entreprise
Tedee spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée) dont le siège est situé 2 rue Altowa, 02-386 Varsovie, inscrite au registre des entreprises du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS : 0000712451, dont les dossiers sont conservés par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, 12e Division commerciale du Registre judiciaire national, NIP (n° d’identification fiscale) : 7010795542, REGON (n° statistique) : 369188621, au capital social s’élevant à 2 400 000 PLN

Client
entité ayant conclu, en tant qu’acheteur, un contrat de vente de produit de l’Entreprise

Défaut
défaut physique tel que défini par l’article 556 §1 du Code civil polonais